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Le Fond Territorial d’Accessibilité (FTA) représente une opportunité majeure pour transformer l’accessibilité des Établissements Recevant du Public (ERP) pour les Personnes à Mobilité Réduite (PMR). Avec un financement allant jusqu’à 50% des coûts et un plafond de 20 000 euros par projet, le FTA vise à accélérer la mise en accessibilité des ERP avant la date limite du 31 décembre 2028. Cet article explore comment le FTA, en synergie avec la loi du 5 août 2015, peut améliorer l’accessibilité pour une diversité de publics et quelles sont les obligations et recommandations pour les collectivités territoriales dans ce processus.

Points Clés

  • Le Fond Territorial d’Accessibilité offre un soutien financier significatif pour les ERP dans l’objectif de les rendre accessibles aux PMR.
  • La loi du 5 août 2015 redéfinit les obligations d’accessibilité, notamment pour les transports publics, et souligne l’importance des PAVE (Plans de Mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces Publics).
  • Les bénéficiaires de l’amélioration de l’accessibilité incluent non seulement les personnes handicapées, mais aussi les personnes âgées, les familles, et toute personne avec une mobilité réduite.
  • Les collectivités sont appelées à élaborer et mettre en œuvre des PAVE, en collaboration avec les habitants et les commerçants, pour améliorer l’accessibilité.
  • Des ressources et un accompagnement sont disponibles pour les collectivités, notamment à travers les formations et webinaires proposés par le Cerema, ainsi que les outils pour la collecte des données d’accessibilité.

Comprendre le Fond Territorial d’Accessibilité

Comprendre le Fonds Territorial d’Accessibilité

Définition et objectifs

Le Fonds Territorial d’Accessibilité est une initiative cruciale visant à améliorer l’accessibilité des Établissements Recevant du Public (ERP) pour les Personnes à Mobilité Réduite (PMR). Son objectif principal est de financer les projets d’accessibilité afin de garantir l’égalité d’accès pour tous, en particulier pour les personnes handicapées ou âgées. Ce fonds s’adresse aux propriétaires d’ERP désireux de rendre leurs établissements plus accessibles.

  • Critères d’éligibilité : Les ERP doivent répondre à des critères spécifiques pour bénéficier du financement.
  • Modalités de financement : Le fonds propose différentes formes d’aide financière, adaptées aux besoins de chaque projet.

Le succès de ce fonds repose sur une collaboration étroite entre les collectivités territoriales, les propriétaires d’ERP, et les associations de PMR.

Critères d’éligibilité des ERP

Pour bénéficier du Fonds Territorial d’Accessibilité, les Établissements Recevant du Public (ERP) doivent répondre à des critères d’éligibilité spécifiques. Ces critères visent à assurer que les fonds sont alloués aux projets ayant un impact significatif sur l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite.

  • La législation française impose une accessibilité universelle et des droits de compensation pour les personnes handicapées dans les établissements publics.
  • Des normes spécifiques pour les salles de bains accessibles, les aides financières et les contraintes techniques sont détaillées.

Il est crucial pour les ERP de se conformer à ces critères pour accéder au financement et ainsi améliorer l’accessibilité de leurs infrastructures.

Modalités de financement

Les modalités de financement pour l’amélioration de l’accessibilité des ERP sont diversifiées et adaptées aux besoins spécifiques de chaque projet. Les établissements recevant du public (ERP) de 5ème catégorie doivent déposer une demande d’aide pour bénéficier du fonds territorial d’accessibilité. Ce processus implique une évaluation minutieuse des projets soumis, assurant ainsi que les fonds sont alloués de manière efficace et équitable.

Les options de financement incluent:

  • Emprunt institutionnel : Prêts allant jusqu’à 8 millions d’euros, avec des durées de remboursement de 3 à 50 ans, à taux fixe ou variable.
  • Financement des infrastructures de recharge de véhicules électriques (IRVE) et d’avitaillement GNV.
  • Soutien pour les projets d’installations photovoltaïques en toiture ou sur parking.

Il est crucial pour les collectivités de bien comprendre ces modalités afin de maximiser les bénéfices du fonds pour l’accessibilité.

La loi du 5 août 2015 et ses implications

La loi du 5 août 2015 et ses implications

Redéfinition des obligations d’accessibilité

La loi du 5 août 2015 a marqué un tournant dans la manière dont l’accessibilité est envisagée en France, en introduisant des obligations plus étendues pour les ERP (Établissements Recevant du Public) et les transports publics. Cette législation vise à garantir une accessibilité universelle, traitant tous les types de handicap, qu’ils soient physiques, visuels, auditifs, mentaux, cognitifs, psychiques, ou liés à un polyhandicap, et ce, de manière permanente ou temporaire.

La loi insiste sur la conception d’une accessibilité au sens large, incluant non seulement les bâtiments et les transports, mais également la voirie et les espaces publics. Dès le 1er juillet 2007, tous les nouveaux aménagements doivent respecter les règles d’accessibilité, y compris lors de travaux de réhabilitation ou de création.

Les points d’arrêt des transports publics établis comme prioritaires doivent être spécifiquement aménagés pour répondre à ces nouvelles exigences. En cas d’impossibilité technique, une demande de dérogation peut être sollicitée auprès de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.

Le rôle des PAVE dans la mise en conformité

Le Plan de Mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces Publics (PAVE) joue un rôle crucial dans la mise en conformité des espaces publics et de la voirie avec les normes d’accessibilité. Il s’agit d’un document stratégique qui établit un diagnostic de l’existant et propose une programmation pluriannuelle des travaux nécessaires pour garantir une continuité de mobilité pour tous.

Le PAVE doit être approuvé par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI, soulignant son importance dans le cadre légal de l’accessibilité.

La concertation avec les associations représentatives de personnes handicapées ou à mobilité réduite est essentielle dans l’élaboration du PAVE. Cette démarche participative assure que les aménagements prévus répondent au mieux aux besoins de tous les usagers.

Impacts sur les transports publics

L’accessibilité des transports publics est cruciale pour garantir l’autonomie et la mobilité des personnes à mobilité réduite (PMR). Les nouvelles réglementations imposent une collecte systématique des données d’accessibilité aux abords des arrêts de transports en commun, ainsi que l’obligation de rendre accessible un certain pourcentage de places pré-équipées ou disposant de dispositifs de recharge électrique pour les véhicules.

Les transports scolaires bénéficient également d’une attention particulière, avec des exigences spécifiques pour la mise en accessibilité des services, sans pour autant nécessiter l’adaptation de tous les points d’arrêt.

Ces mesures visent à améliorer l’intégration des transports publics dans le cadre de la vie quotidienne des PMR, en facilitant leur accès et leur utilisation. Elles soulignent l’importance de considérer les transports publics comme un élément central de l’accessibilité urbaine, en lien avec les aménagements de voirie et les espaces publics.

Les bénéficiaires de l’accessibilité améliorée

Les bénéficiaires de l’accessibilité améliorée

Diversité des publics concernés

L’accessibilité des espaces publics et des Établissements Recevant du Public (ERP) ne concerne pas uniquement les personnes en situation de handicap. En effet, l’objectif de la loi de 2005 est d’intégrer un grand nombre de citoyens faisant face à des problèmes de déplacement, qu’ils soient de longue durée ou temporaires..\n Cela inclut les seniors, les parents avec poussettes, et les jeunes enfants, entre autres.

L’objectif est de concevoir une accessibilité universelle, répondant aux besoins de tous, sans exception.

Voici quelques groupes principaux bénéficiant de l’amélioration de l’accessibilité :

  • Personnes en situation de handicap
  • Seniors
  • Parents avec poussettes
  • Jeunes enfants

Cette diversification des bénéficiaires souligne l’importance d’une approche inclusive dans la planification et la mise en œuvre des mesures d’accessibilité.

Accessibilité au-delà du handicap

L’accessibilité ne se limite pas uniquement aux personnes handicapées, mais englobe une diversité de situations et de besoins. L’objectif est de garantir une accessibilité universelle, permettant à tous, quelles que soient leurs capacités physiques ou sensorielles, de bénéficier d’un accès égal aux espaces publics et aux bâtiments.

L’accessibilité universelle vise à créer des environnements inclusifs qui répondent aux besoins de tous les citoyens.

Voici quelques exemples de publics bénéficiant d’une accessibilité améliorée :

  • Personnes âgées
  • Parents avec poussettes
  • Personnes avec des incapacités temporaires
  • Jeunes enfants

Ces groupes illustrent la nécessité d’une approche globale de l’accessibilité, qui dépasse la simple considération des handicaps permanents. La loi de 2005 souligne cette vision en traitant l’accessibilité sur l’ensemble de la chaîne du déplacement, garantissant ainsi une continuité d’usage pour tous.

Importance pour les personnes âgées et les familles

L’accessibilité améliorée des ERP (Établissements Recevant du Public) joue un rôle crucial dans l’autonomie et la qualité de vie des personnes âgées ainsi que dans le confort des familles. L’amélioration de l’accessibilité est bénéfique pour tous, facilitant non seulement la mobilité des personnes à mobilité réduite mais aussi améliorant l’expérience globale pour l’ensemble de la population.

Ma Prime Adapt’ est une aide financière pour les travaux visant à faciliter l’accès au logement et adapter l’intérieur à la perte d’autonomie, incluant l’installation d’équipements de sécurité et d’accessibilité.

Les efforts pour rendre les espaces publics et les ERP plus accessibles se traduisent par une série d’avantages tangibles pour les personnes âgées et les familles, notamment:

  • Une plus grande autonomie pour les personnes âgées.
  • Une meilleure sécurité et confort pour tous les usagers.
  • La facilitation de l’accès aux services essentiels et aux loisirs.

Obligations et recommandations pour les collectivités

Obligations et recommandations pour les collectivités

Programmation de travaux en voirie et espaces publics

La programmation des travaux en voirie et espaces publics est une étape cruciale pour améliorer l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite (PMR). Faire un état des lieux de l’existant et hiérarchiser les travaux permet une mise en accessibilité plus efficiente et performante.

Il est essentiel de prioriser les travaux là où les flux de piétons sont les plus importants.

Pour une mise en œuvre réussie, les collectivités peuvent s’appuyer sur des exemples de projets exemplaires d’aménagement. Voici quelques étapes clés :

  • Réalisation d’un diagnostic actualisé du niveau d’accessibilité.
  • Hiérarchisation des travaux en fonction des besoins.
  • Établissement d’un calendrier des chantiers.
  • Suivi et mise à jour des PAVE pour refléter les changements.

Élaboration et mise en œuvre des PAVE

L’élaboration et la mise en œuvre des Plans de Mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces Publics (PAVE) sont des étapes cruciales pour garantir l’accessibilité universelle. Le PAVE doit être approuvé par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI, assurant ainsi une légitimité et une conformité aux normes d’accessibilité.

Le PAVE est un document stratégique de référence qui nécessite une approche collaborative pour son élaboration. Il est impératif d’associer toutes les parties prenantes, notamment les associations représentatives de personnes handicapées ou de personnes à mobilité réduite.

Les étapes clés de l’élaboration d’un PAVE incluent:

  • Diagnostic de l’existant
  • Programmation pluriannuelle hiérarchisée des travaux
  • Approbation par le conseil municipal ou l’organe délibérant
  • Mise en application, évaluation et révision périodiques

Collaboration avec les habitants et commerçants

La collaboration avec les habitants et les commerçants est cruciale pour assurer le succès des projets d’accessibilité. Elle permet de recueillir des retours précieux sur les besoins réels des utilisateurs et d’ajuster les plans en conséquence. Cette démarche participative favorise l’acceptation et l’appropriation des changements par la communauté.

La mise en place d’un dialogue constructif avec les parties prenantes est essentielle pour identifier les meilleures solutions d’accessibilité.

Pour faciliter cette collaboration, il est recommandé de :

  • Organiser des réunions de concertation régulières.
  • Mettre en place des enquêtes et des sondages pour recueillir l’avis des usagers.
  • Utiliser des outils numériques pour faciliter la communication et le partage d’informations.

Ressources et accompagnement disponibles

Ressources et accompagnement disponibles

Formations et webinaires du Cerema

Le Cerema propose une gamme variée de formations et de webinaires axés sur l’amélioration de l’accessibilité pour les ERP. Ces sessions sont conçues pour fournir aux participants les connaissances et les compétences nécessaires pour naviguer dans les complexités de la mise en conformité avec les normes d’accessibilité. L’accent est mis sur des solutions pratiques et innovantes pour surmonter les défis liés à l’accessibilité.

En complément, le Cerema organise également des journées techniques qui approfondissent divers aspects de l’accessibilité. Ces événements offrent une opportunité unique de rencontrer des experts du domaine et d’échanger sur les meilleures pratiques.

Pour tout complément d’information, la DMA reste à votre disposition pour répondre à des questions plus spécifiques.

Voici quelques exemples de formations proposées :

  • « Gérer votre patrimoine immobilier en maîtrisant vos consommations énergétiques »
  • « Réaliser une Inspection Auscultation Subaquatique des ouvrages d’art »
  • « Évaluer et développer les éco-matériaux pour la construction »

Outils et guides pour la collecte des données

La collecte de données constitue une étape cruciale dans l’amélioration de l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite. L’outil Acceslibre Mobilités, disponible à partir de 2024, offre une interface web et une application tablette dédiées à la collecte et à la gestion des données d’accessibilité. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre légal défini par l’article L141-13 du code de la voie routière et est complété par le guide DMA 2021, qui fournit des conseils pratiques pour sa mise en œuvre.

Pour structurer efficacement la collecte des données, il est recommandé de :

  • S’assurer que toutes les données pertinentes soient rassemblées de manière cohérente.
  • Concevoir une structure logique et intuitive pour le référentiel.
  • Mettre en place des procédures de mise à jour régulières pour garantir que les informations restent actuelles et pertinentes.

La collecte de données est la première étape pour la réalisation d’un PAVE, permettant un diagnostic global récent des espaces publics.

Support de la DMA pour les questions spécifiques

La Direction de la Mobilité et de l’Accessibilité (DMA) joue un rôle crucial dans l’accompagnement des collectivités et des professionnels pour répondre à des questions spécifiques sur l’accessibilité. Elle offre un panel de ressources actualisées et de supports techniques pour faciliter la mise en conformité des espaces publics et des ERP.

La DMA reste à votre disposition pour toute demande d’information complémentaire, via son adresse email dma.sg@developpement-durable.gouv.fr.

Pour approfondir vos connaissances ou résoudre des problématiques particulières, la DMA propose :

  • Des journées techniques et des webinaires dédiés à l’accessibilité.
  • Un accès à des guides pratiques, comme le guide sur la balise sonore.
  • Une assistance pour la collecte des données d’accessibilité, avec des outils et des recommandations spécifiques.

Conclusion

En somme, le Fond Territorial d’Accessibilité représente une opportunité sans précédent pour les établissements recevant du public (ERP) de rendre leurs espaces plus accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR). Avec une enveloppe financière significative, ce fonds encourage les initiatives locales et soutient financièrement les projets d’accessibilité jusqu’au 31 décembre 2028. Il est essentiel que les ERP saisissent cette chance de contribuer à une société plus inclusive, en prenant en compte les besoins de tous les citoyens, notamment ceux qui sont le plus souvent laissés-pour-compte. La mise en œuvre de ces projets d’accessibilité ne bénéficiera pas seulement aux PMR, mais améliorera la qualité de vie de l’ensemble de la communauté. Ainsi, le Fond Territorial d’Accessibilité s’inscrit comme un pilier fondamental dans la construction d’un environnement urbain accessible à tous.

Foire aux questions

Qu'est-ce que le Fonds Territorial d’Accessibilité ?

Le Fonds Territorial d’Accessibilité (FTA) est une aide financière destinée à accélérer la mise en accessibilité des Établissements Recevant du Public (ERP) pour les personnes à mobilité réduite (PMR), en les soutenant financièrement dans leurs équipements et la réalisation de travaux. Il peut financer jusqu’à 50% des coûts et jusqu’à 20 000 euros par projet jusqu’au 31 décembre 2028.

Qui peut bénéficier du FTA ?

Les Établissements Recevant du Public (ERP) tels que les PME, commerces, industries et bâtiments qui souhaitent améliorer leur accessibilité pour les PMR sont éligibles pour recevoir le soutien financier du FTA.

Quelles sont les implications de la loi du 5 août 2015 ?

La loi du 5 août 2015 redéfinit les obligations de mise en accessibilité des services de transports, en particulier les points d’arrêts établis comme prioritaires qui doivent être aménagés pour être accessibles aux personnes handicapées.

Qu'est-ce qu'un PAVE et quel est son rôle ?

Un Plan de Mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces Publics (PAVE) est un document établi par les communes ou les EPCI, qui fixe les dispositions pour rendre accessible aux PMR l’ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement. Il joue un rôle crucial dans la mise en conformité des espaces publics avec les exigences d’accessibilité.

Quels publics sont concernés par l'amélioration de l'accessibilité ?

L’amélioration de l’accessibilité vise un large éventail de publics, y compris les personnes handicapées, les personnes âgées, les parents avec poussettes, et toute personne ayant des difficultés motrices temporaires ou permanentes.

Comment les collectivités peuvent-elles s'impliquer dans l'amélioration de l'accessibilité ?

Les collectivités sont encouragées à programmer des travaux en voirie et dans les espaces publics, élaborer et mettre en œuvre des PAVE, et collaborer avec les habitants et les commerçants pour identifier les besoins et déterminer les emplacements des aménagements les plus pertinents.

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Susanna Durand

Susanna, rédactrice web SEO chez Ecoshower depuis 2022 et nièce d'artisan. Passionnée par la décoration d'intérieur et la rénovation, mais aussi par la rédaction d'astuces et de conseils sur le domaine.

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